conditions générales de vente
La société PHILIPPINE & DAUGHTERS est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro SIRET 901 056 952 00012, dont le siège social est situé au : 75, rue Voltaire 92300 Levallois Perret.
Ci-après la « Société » est spécialisée dans la création, la conception et la commercialisation de :
- (i) vêtements du dessus pour enfants,
- (ii) d’accessoires d’habillement pour enfants,
- et (iii) d’accessoires d’habillement pour hommes.
Le « Client » désigne toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société.
La liste et le descriptif de biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur son site internet : www.philippinewiart.fr
La société peut être jointe par e-mail à cette adresse : contact@philippinewiart.fr
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client. Elles s’appliquent à tout achat ou validation de commande de produits ou de services effectué auprès de la Société.
Article N°1 – OBJET
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations de la Société et du Client concernant la commande, la confection et la vente de (i) vêtements du dessus pour enfants, (ii) d’accessoires d’habillement pour enfants, et (iii) d’accessoires d’habillement pour hommes.
Chaque vêtement et/ou accessoire est réalisé conformément aux choix personnalisés du Client, à ses mesures ou en demi-mesure.
Article N°2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant son achat et de les accepter sans restriction.
Elles peuvent être modifiées à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.
Les conditions générales de vente entrent en vigueur à partir de la date d’achat ou de signature du devis, et perdurent jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par la Société.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article N°3 – CONCLUSION DU CONTRAT
Commande
Le Client effectue son choix parmi les collections exposées sur le site de la société, et/ou consulte la Société pour toute autre demande de vêtement de cérémonie pour enfant e/ou accessoire, en vue d’obtenir un devis (gratuit et sans obligation d’achat).
Après discussion détaillée de la personnalisation du vêtement et/ou des accessoires entre la Société et le Client (choix des matières premières et des finitions parmi une sélection proposée par la Société), le devis sera envoyé par e-mail, accompagné des conditions générales de vente en PDF, et restera valable quinze (15) jours à compter de la date d’émission.
Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.
Validation de la commande
Le Client valide la commande auprès de la société en datant et signant le devis transmis, et contenant la mention suivante : «Bon pour accord le [date]», et le retourne à la Société par e-mail.
Il sera considéré comme un bon de commande et implique une acceptation totale des conditions générales de vente.
Prise des mesures
Suite à la commande et trois (3) mois avant la date de la cérémonie, la Société fournira un fichier et une vidéo d’instructions précises au Client par e-mail pour la prise de mesures : ces instructions devront être scrupuleusement suivies et vérifiées par les personnes concernées par la commande du Client afin d’obtenir une réalisation au plus proche de leurs mesures.
La Société ne saurait être tenue responsable d’une création mal ajustée due à une mauvaise prise de mesures effectuée par le Client ou les personnes concernées par sa commande.
Avant le lancement de la confection, un e-mail récapitulatif avec les détails de la commande, le délai de livraison et les coordonnées du client en cas d’expédition sera ensuite envoyé sur l’adresse mail communiquée par le client.
A ce stade, il appartient au client de vérifier l’exactitude de ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique et adresse postale) et des détails concernant la conception, le délai, la livraison, de les confirmer ou de les corriger en cas d’erreur. Dans le cas contraire, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.
Pack Premium
Le Client a la possibilité de souscrire à un pack premium au tarif de vingt (20) euros TTC par enfant à habiller.
Ce pack premium comprend :
- La prise des mesures de l’enfant par système de visioconférence
- La recherche de tissu ad hoc, si le Client n’a pas trouvé ce qu’il souhaitait parmi la sélection proposée par la Société
- Un essayage à l’atelier à Asnières sur Seine (92600)
Toute recherche de tissu ad hoc, sans souscription au pack premium, sera facturée au prix de cinquante (50) euros TTC par tissu à trouver.
Essayage(s) supplémentaire(s) / Modification(s) éventuelle(s) par le Client
Le Client pourra modifier jusqu’à 3 mois avant la date de la cérémonie le nombre de vêtements et accessoires commandés, dans la limite suivante : pas plus de deux tenues complètes supprimées, pas plus de 5 tenues ajoutées. Il pourra également ajuster certains détails ou finitions.
Passé ce délai, tout essayage supplémentaire non-prévu initialement, ainsi que toute modification importante demandée par le Client sur sa création, que ce soit concernant les modèles choisis, les matériaux utilisés ou encore les mesures de celle-ci seront facturées en sus, selon un nouveau devis qui sera soumis par la Société par e-mail au client, qui restera valable sept (7) jours, et que le Client devra de nouveau signer s’il accepte de continuer la commande.
En cas de désaccord sur le prix de ces modifications ou de devis non signé au bout de sept (7) jours, la création sera réalisée conformément à la commande initiale.
Refus de commande par la Société
La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou si son carnet de commandes ne lui permet pas d’honorer les délais indiqués dans les présentes CGV (voir article n°8).
Modification de la commande par la Société
La société se réserve le droit de modifier le devis avant de démarrer la confection en cas de ruptures de stock de la matière première, l’arrêt d’un produit fournisseur, ou autre motif indépendant de la volonté de la société. Sera alors émis par e-mail un nouveau devis, valable sept (7) jours, que le client devra de nouveau signer s’il accepte de continuer la commande.
Archives
Les devis et bon de commande conclus avec la société (archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de dix (10) ans de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Vous pouvez accéder aux archives en en faisant la demande par e-mail à l’adresse contact@philippinewiart.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : PHILIPPINE & DAUGHTERS – Philippine Wiart – 6 rue Robert Aylé – 92600 Asnières sur Seine
Article N°4 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est celui figurant sur la commande. Il est exprimé en Euros toutes taxes comprises et comprend par défaut :
- (i) les matières premières,
- (ii) la confection
Certains prix peuvent être indiqués comme étant hors tissu. La mention est alors stipulée clairement sur le devis. Dans ce cas, le tissu consommé sera facturé en sus. Une estimation du prix sera fournie par e-mail au Client.
Le prix ne tient pas compte des éventuelles modifications demandées par le Client en cours de réalisation et qui feront l’objet d’un nouveau devis.
Le prix ne tient pas compte également des éventuels frais de port en cas d’expédition de la commande. Les frais de port seront ajoutés à la facture finale au moment de l’expédition de la commande.
La TVA est non applicable conformément à l’article 239 B du CGI.
Le règlement s’effectue de la façon suivante :
- paiement de 50% du prix total au moment de la signature du devis, réglable par espèces ou virement bancaire (voir les modalités de règlement ci-dessous).
- paiement de 50% du prix total au jour de la livraison, réglable par espèces ou virement bancaire (voir les modalités de règlement ci-dessous).
Le règlement s’effectue avant le démarrage de la confection, et le Client a le choix de régler ses achats :
- soit en espèces (euros),
- soit par virement bancaire – le Relevé d’Identité Bancaire de la Société sera communiqué au Client par e-mail.
La Société n’accepte pas les règlements par chèque.
La place dans le planning de confection de la Société n’est garantie qu’une fois l’acompte versé.
Sans versement d’acompte, la commande n’est pas considérée comme ferme.
La livraison de la création s’effectue lorsque le total de la commande sera encaissé.
En cas de refus de paiement, la Société se réserve le droit d’annuler la commande. L’acompte versé ne sera pas remboursé.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Article N°5 – RESERVE DE PROPRIETE
La Société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix.
Par ailleurs, aucune livraison ne pourra avoir lieu sans que le règlement complet n’ait été acquitté par le Client.
Article N°6 – OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
La société s’engage à :
- (i) confectionner les vêtements et/ou accessoires selon les termes et conditions prévus au contrat,
- (ii) mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution de la commande,
- (iii) apporter tous les soins d’usage dans la profession dans le cadre de la réalisation de ses prestations,
- (iv) se rendre disponible pour exécuter la commande et à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de réalisation (cf. article n° 8).
Article N°7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à communiquer à la Société préalablement et tout au long de l’exécution du contrat, toute information nécessaire et/ou utile à la bonne réalisation des vêtements et/ou accessoires.
Article N°8 – DÉLAIS
Les délais – de la confection à l’envoi chez le Client – varient en fonction du type de prestation et de la période de l’année. Ils peuvent aller de de 3 semaines à 6 mois (pour une moyenne d’environ 3 mois) selon le type de création commandée et le carnet de commandes de la société.
Le Client recevra, dans l’e-mail récapitulatif avant lancement de la confection, une date de livraison approximative (+ ou – 15 jours), qui dépendra du type de création et du nombre de commandes que la Société a déjà en cours au moment de la transaction.
La date de livraison indiquée dans l’e-mail récapitulatif n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de varier dans des proportions raisonnables (+ ou – 10 jours). Tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra donc pas donner lieu au profit du Client à des dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
La Société ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison dû à une échéance non respectée, modification des mensurations, ainsi que toute autre altération demandée par le client en cours de confection – par rapport au devis initial – et qui rallongerait le délai de confection.
Si le Client souhaite recevoir sa commande en urgence (dans un délai de 2 à 4 semaines à compter de la régularisation du devis), il doit en informer la Société lors de l’établissement du devis initial. Une majoration de 20 % sera alors appliquée sur le prix total. Les facilités de paiement ne s’appliqueront pas pour les commandes urgentes, le montant total est dû avant le démarrage de la confection.
La Société se réserve le droit de refuser qu’une commande soit effectuée en urgence si son carnet de commande ou la nature de la création (longues finitions etc.) ne le permettent pas.
Article N°9 – LIVRAISON
La commande peut être retirée gratuitement à l’atelier (6 rue Robert Aylé – 92600 Asnières sur Seine), du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
En cas de livraison, celle-ci s’effectue mondialement et son prix est calculé au moment de la facturation finale. Son prix est établi en fonction du poids total du paquet contenant la création et ses emballages, la valeur du colis, le lieu de livraison et les assurances perte/vol souscrites.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par Le Client. Elle est assurée par la Poste (ou tout autre service postale approprié) avec numéro de suivi, remise contre signature.
Le numéro de téléphone du client sera renseigné sur les informations d’envoi, et un e-mail sera envoyé au client avec le numéro de suivi du colis.
La Société décline toute responsabilité en cas de retard ou d’absence de livraison ayant pour origine la transmission d’éléments erronés ou incomplets concernant l’adresse de livraison ou le numéro de téléphone que le Client aurait indiqué.
Lors de l’envoi, la Société souscrit automatiquement à une assurance perte/vol du colis (inclus dans le tarif d’expédition) correspondant à la valeur totale du devis final, et déclare donc en douanes (dans le cas d’envoi hors UE) cette même valeur.
Ainsi, pour toute expédition hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils seront à la charge du client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
La Société invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Pour les livraisons en France, le délai d’acheminement est de 7 jours ouvrés.
Pour les livraisons à l’international, le délai d’acheminement est compris entre 10 et 30 jours ouvrés.
Ce délai d’acheminement est indépendant du délai de confection fixé lors de l’e-mail de confirmation.
En cas de perte/vol du colis, la Société fera fonctionner les assurances du service postal afin de procéder au remboursement de la création.
Article N°10 – RETRACTATION, REMBOURSEMENT, RÉCLAMATIONS
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Par conséquent, les tenues confectionnées sur-mesure ne sont ni échangées ni remboursées.
Toute modification demandée sur un modèle original est considérée de la même façon que les créations confectionnées sur-mesure. En effet, ces articles sont fabriqués en modèle unique pour le Client : la Société ne procédera donc à aucun échange ni remboursement.
Pour toute réclamation, le service client peut être contacté par mail : contact@philippinewiart.fr
Les accessoires comme les chaussures ne sont ni repris, ni échangés.
En cas d’annulation de la commande par le Client, l’acompte ne sera pas remboursé.
De plus, une facturation de vingt (20) pourcent à soixante-dix (70) pourcent du montant de la commande annulée pourra être émise, en contrepartie du préjudice, de l’état d’avancement de la commande (début de confection et gestion de commande) et des frais occasionnés par cette annulation. A moins que cette annulation n’ait lieu dans les quinze (15) jours suivant la commande.
En revanche, en cas d’annulation par la Société, l’acompte versé sera intégralement restitué au client par virement bancaire.
Article N°11 – RESILIATION
Le contrat prendra effet au jour de l’acceptation du devis par le Client et s’achève au jour de la remise du vêtement et/ou accessoire.
Le contrat pourra être résilié avant son terme par la Société :
- (i) en cas de force majeur rendant impossible sa poursuite dans les conditions définies à l’article 16 ci-après,
- (ii) en cas d’inexécution ou de violation par le Client de ses obligations au titre des présentes et notamment en cas de non-fourniture des mesures demandées par la Société dans les délais impartis
Dans ce cas, la Société aura la faculté d’en prononcer la résiliation de plein droit, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception quinze (15) jours après l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier à cette inexécution ou cette violation demeurée sans effet. La date de résiliation du contrat sera celle de l’envoi de la seconde lettre recommandée par la Société.
En cas de résiliation intervenue du fait de la défaillance du Client, l’intégralité du prix sera immédiatement dû à la Société quel que soit le niveau d’achèvement du vêtement et/ou accessoire. La Société se réservera la faculté de réclamer des dommages et intérêts au Client en réparation du préjudice subi du fait de sa défaillance.
Article N°12 – RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société est limitée aux fautes qu’elle pourrait commettre dans le cadre de l’accomplissement de ses obligations au titre du contrat.
En cas de faute commise par la Société dans le cadre de l’exécution du contrat, sa responsabilité sera limitée aux seuls dommages directs qui lui seraient imputables. En tout état de cause, les sommes dues par la Société à titre de dommages et intérêts ne pourront excéder une somme égale au montant perçu par la Société à la date de survenance du dommage.
Le Client reconnaît expressément que le non-respect du calendrier de rendez-vous initialement fixé avec la Société et/ ou le non-respect de l’échéancier de paiement accordé par la Société est susceptible d’entraîner un retard dans la conception et la livraison du vêtement et/ou accessoire.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ce retard et des conséquences préjudiciables qui en résulteraient pour le Client.
Le Client reconnait également que la Société ne saurait être tenue responsable d’une création mal ajustée due à une mauvaise prise de mesures effectuée par le Client ou les personnes concernées par sa commande. Toute retouche sera alors facturée au Client.
Article N°13 – CONFORMITÉ
La Société est uniquement tenue de livrer des vêtements et/ou accessoires conformes à la commande. Les vêtements et/ou accessoires sont considérés comme étant conformes si les conditions suivantes sont réunies :
- (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le devis,
- (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus,
- (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
Conformément à l’article L. 217-4 code de la consommation, la Société livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
La Société s’engage donc à fournir une confection aux exactes mesures renseignées dans les fiches mesures (pour toutes modifications de mesures en cours de confection, se reporter à l’article 3 pour connaître les modalités), et selon ses spécifications (décorations, modifications de forme) avec des finitions de haute qualité.
Cependant, de part le caractère artisanal des confections de la Société ainsi que les matières utilisées, la confection peut présenter des irrégularités au niveau du tissu, des points ou des finitions brutes. Le Client s’engage à ne pas considérer ces irrégularités comme des défauts de conformité mais à les reconnaître comme relevant de la nature même du vêtement.
De plus, si le Client fournit en référence d’une création à confectionner une photo, la Société s’engage à se rapprocher le plus possible du modèle fourni, mais ne peut en aucun cas garantir un résultat parfaitement identique à cette référence.
Dans tous les cas, le Client sera avisé avant l’émission du devis des majeures différences qui peuvent apparaître sur la création finale et aura ainsi le choix de modifier ou d’annuler sa commande en conséquence.
Article N°14 – GARANTIE
Conformément à l’article L. 411-1 du code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux vêtements et/ou accessoires ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
Indépendamment de toute garantie commerciale, la Société reste tenue des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions), la Société rembourse le Client ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Les produits doivent être retournés ou rapportés par le Client dans l’état dans lequel il les a reçus. Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Il est rappelé que le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie relative aux vices cachés, le défaut doit :
- être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,
- rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
- et exister au moment de l’achat.
Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale (usure due au port du vêtement, abrasion des dentelles, broderies, étoffes, baleines, lacets etc.) ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des créations (entretien ou lavage non adapté à l’étoffe, la Société fournira une notice d’entretien pour chacune de ses confections).
En cas de vice caché, veuillez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : PHILIPPINE & DAUGHTERS – Philippine Wiart – 6 rue Robert Aylé – 92600 Asnières sur Seine en mentionnant le défaut.
Article N°15 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les vêtements et/ou accessoires confectionnés par la Société constituent des créations originales bénéficiant de la protection par le droit d’auteur telle que prévue aux articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Article N°16 – FORCE MAJEURE
Ni la Société, ni le Client n’auront failli à leurs obligations dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure.
Sera considéré comme un cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
La Société et le Client se rapprocheront alors, dans un délai de 15 jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou circonstances imprévisibles les événements rentrant dans la définition de l’article 1218 du code civil et, outre ceux habituellement retenus par les tribunaux français, les événements suivants :
- i) les grèves ou conflits sociaux indépendant des Parties,
- ii) le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement,
- iii) les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, guerres et émeutes,
- iv) les pandémies,
- v) le blocage des télécommunications ou les pannes d’électricité.
Article N°17 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes (devis, livraisons, factures). La Société s’engage à ne pas communiquer gratuitement ou à titre onéreux les coordonnées de ses clients à un tiers.
La Société est également susceptible d’utiliser ses données pour satisfaire le cas échéant aux obligations légales et/ou réglementaires.
D’autres destinataires de ses données personnelles sont, le cas échéant, les prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, les prestataires de livraison, les partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, son consentement est recueilli où une possibilité de refus lui est aménagée avant toute transmission de données.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression des données le concernant (article 34 de la loi de 1978) qu’il peut exercer auprès de PHILIPPINE & DAUGHTERS en envoyant un e-mail à contact@philippinewiart.fr
Article N°18 – INVALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article N°19 – NON-RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie de la Société ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
Article N°20 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS – MEDIATION
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des Réclamations
Pour toute réclamation vous pouvez contacter la Société par courrier électronique à l’adresse e-mail : contact@philippinewiart.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : PHILIPPINE & DAUGHTERS – Philippine Wiart – 6 rue Robert Aylé – 92600 Asnières sur Seine.
En cas de difficulté liée à l’application des présentes conditions générales de vente, le Client et la Société s’engagent à rechercher avant toute chose une solution à l’amiable.
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à la Société, et conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service du médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, le client peut déposer sa réclamation sur son site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION –
27 Avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux français légalement compétents.